Très attendue, la réforme du Code de procédure civile arrive chez les députés. Ce nouveau texte permettra d’introduire une refonte globale de la loi datant de 1913, ayant subi quelques modifications ...

Le projet-loi modifiant et complétant le code de procédure civile est prêt, selon le ministre de la Justice. Il sera déposé à la Chambre des représentants pour examen dès la rentrée parlementaire en ...

Après les deux décrets publiés cet été en 2025, « révolutionnant la justice civile », il est souhaité que soit poursuivie « la modernisation ». Au-delà de la politique ambitieuse de l’amiable, déjà ...

MONTRÉAL, le 13 sept. 2013 /CNW Telbec/ - Dans le cadre des audiences publiques de la Commission parlementaire des institutions sur la réforme du Code de procédure civile, l'Association des ...

La réforme de l’ECAV entrera en vigueur au printemps 2027. Une communication de l’ECAV à ce sujet est actuellement en ligne sur la page des Actualités du site web de l’Ecole. Au semestre de printemps ...

D’une seule voix, ils dénoncent des arbitrages synonymes de droits amoindris pour que moins de dossiers civils arrivent sur le bureau des juges en appel. Ce jeudi 4 décembre, en début d’après-midi, ...

l'essentiel La réforme de la procédure civile inquiète les avocats de Saint-Gaudens. Elle pourrait doubler le seuil d’appel à 10 000 €, restreignant l’accès à la justice. Les professionnels dénoncent ...

(RSF/IFEX) – RSF a demandé au ministre espagnol de la Justice, José Maria Michavila, de réformer de manière urgente le code de procédure civile, comme il s’y est engagé devant le Congrès des députés ...