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Le référé pénal environnemental permet au juge d'ordonner des mesures pour stopper les violations des lois environnementales. Seul le procureur de la République peut saisir le juge, tandis que les ...
L'article L. 216-13 du code de l'environnement permet que, saisi par le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention et, en cas d'ouverture d'une information préparatoire, le ...
L'annulation de ce contrat ne pouvait être prononcée sur le fondement de l'article L. 551-18, al. 3, du Code de justice administrative relatif au délai de standstill, même si l'acheteur avait pris ...
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