DÉCRYPTAGE - Ni encadrement des loyers, ni DPE, un préavis et une durée de location fixés librement. Le bail «Code civil» est très avantageux pour les bailleurs mais n’est pas toujours une opération g ...
Suivant le National, le Conseil des Etats a approuvé mardi, par 33 voix contre 4 et 7 abstentions, un projet qui introduit explicitement le principe de l’éducation sans violence dans le code civil ...
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