En fonction de l’objet social (commercial ou civil) de la société, c’est le code de commerce ou le code civil que doit respecter le dirigeant de l’entreprise. Certains principes sont spécifiques à ...

Bertrand Valiorgue does not work for, consult, own shares in or receive funding from any company or organization that would benefit from this article, and has disclosed no relevant affiliations beyond ...

Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence ...

Notification et signification en droit de la famille : maîtriser le point de départ des délais de recours (et notamment depuis l’intermédiation financière des pensions alimentaires). Retrait ...

Le code civil, l'ouvrage le plus célèbre de France et le plus méconnu des Français ? Ce livre qui est le dernier acte fondateur de Bonaparte avant l'autocratie de Napoléon, ce livre qui a unifié la ...

Votre mur mitoyen se fissure, le devis s’envole et votre voisin annonce qu’il ne paiera pas sa part. Que dit vraiment la loi avant d’engager les travaux et les recours ? Les fissures s’étendent sur le ...

Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité une proposition de loi mettant fin au "devoir conjugal", en précisant dans le Code civil qu’aucune obligation de relations sexuelles ...

Les contrats dits « commerciaux » relèvent de contrats conclus par des professionnels à raison de leurs activités professionnelles. Quelles sont leurs particularités, voilà le sens de la note. Un ...

Une proposition de loi portée par Paul Christophe (Horizons) et Marie-Charlotte Garin (Écologiste) veut clarifier la notion de «communauté de vie», encore assimilée à une «communauté de lit» dans ...

DÉCRYPTAGE - Ni encadrement des loyers, ni DPE, un préavis et une durée de location fixés librement. Le bail «Code civil» est très avantageux pour les bailleurs mais n’est pas toujours une opération g ...

Cette avancée est un tournant important. Et cela ne correspond pas à «l’enfant roi» qui impose tout. Le 9 septembre dernier, le Conseil des États a pris une décision majeure: l’éducation sans violence ...