Dans une décision Société Corsica Networks du 25 novembre 2021 (n°454466), le Conseil d’Etat confirme l’annulation d’un contrat public pour méconnaissance du principe d’impartialité au cours de sa ...

L’équipe Financement de Projet du bureau de Paris vous propose de retrouver l’actualité récente française et européenne concernant le droit des contrats publics et le droit de la commande publique, ...

Non, on ne peut affirmer une telle chose péremptoirement. Pour moi, l'objet du contrat étant la réalisation de travaux publics, le contrat est de facto public article 4, loi 28 pluvîose an VIII : les ...

75 ans après la parution de la thèse de Georges Péquignot, Contribution à la Théorie générale du Contrat administratif, et au lendemain de l'adoption du Code de la commande publique, il est ...

Le 14 décembre 2015, une communauté urbaine a approuvé la réalisation d'un programme immobilier de commerces et de logements et désigné une société comme opérateur de ce programme. Par une ...

En l’état actuel de la jurisprudence, l’annulation d’un contrat administratif ne sera prononcée qu’en cas d’irrégularités d’une particulière gravité. Dans un récent arrêt, la justification donnée par ...

Le conseil municipal de Tallinn a approuvé le nouveau contrat administratif, approuvé par le conseil de surveillance de AS Tallinna Vesi, avec sa décision n° 114 du 03/novembre/2022. L'un des ...

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon ...

La résilience peut être définie comme une adaptation réussie en dépit du risque et de l'adversité. Que serait aujourd'hui le fonctionnement du secteur de l'économie numérique ou bien celui des travaux ...

La légalité de ce contrat était contestée par le préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille, qui, lui, a fini par le résilier. Le jugement est tombé ce lundi 8 avril.

Le tribunal administratif de Lille a confirmé, ce lundi en début d’après-midi, sa première décision du 12 février. Il maintient la résiliation du contrat d’association avec l’État du lycée privé ...

Les conseillers municipaux de Paris se sont préoccupés une fois de plus lundi du sort des théâtres municipaux, dont trois sont actuellement fermés (1). M. de Véricourt (M.R.P.) a souhaité que Sarah - ...