Vingt-trois ans après la dernière réforme, le Maroc s’est doté d’un nouveau Code de procédure pénale, publié au Bulletin officiel le 8 septembre 2025. Le ministère de la Justice salue «un moment ...
Le Code de procédure pénale décrit l'ensemble de la procédure criminelle, de la constatation des infractions jusqu'à l'exécution des peines. Il est à jour des dernières réformes comme la loi du 30 ...
Retrouvez dans ce Code de Procédure pénale, les principaux textes de votre actualité juridique et notamment Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020 relative à l'article 144-1 du C.P.P. ; Décret ...
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